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Cote : 652W2 - Dates : 1970-1971

Analyse : Tribunal administratif de la Guyane : dossiers de procédure (séances des 10 avril et 3 décembre 1971)
Concerne : [information protégée]
Contentieux électoral : dossier de procédure (contestation de la composition du collège électoral pour l'élection sénatoriale de 1971).

Versement : 652W - Producteur : Etat/Tribunal administratif de la Guyane - Voir le fonds d'origine

Support : Papier (Bon)

Modalités d'entrée : Versement
Année d'entrée : 22/01/1975
Communicable en : 2047

Termes d'indexation :  - [Thesaurus] CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE ADMINISTRATIF, CONTENTIEUX ELECTORAL, ELECTION SENATORIALE,

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