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Cote : 640W6 - Dates : 1963-1965
Analyse :
Tribunal administratif de Cayenne : dossiers de procédure (séances des 13 février et 3 juin 1965)
Concerne : [information protégée] |
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Versement : 640W - Producteur : Etat/Tribunal administratif de la Guyane - Voir le fonds d'origine Modalités d'entrée : Versement Année d'entrée : 26/07/1973 Communicable en : 2041 Termes d'indexation : - [Thesaurus] CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE ADMINISTRATIF, CONTENTIEUX ELECTORAL, Documents iconographiques associés : Voir les documents |