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Cote : 638W13 - Dates : 1947-1950

Analyse : Tribunal administratif de Cayenne : dossiers de procédure (affaires jugées de 1946 à 1950)
[information protégée]

Versement : 638W - Producteur : Etat/Tribunal administratif de la Guyane - Voir le fonds d'origine

Modalités d'entrée : Versement
Année d'entrée : 07/05/1973
Communicable en : 2026

Termes d'indexation :  - [Thesaurus] CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE ADMINISTRATIF, AUXILIAIRE DE JUSTICE, CONTENTIEUX ELECTORAL, ELECTION CANTONALE, ELECTION MUNICIPALE, - [Lieux] IRACOUBO, APPROUAGUE, REGINA-KAW,

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