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Cote : 2J13 - Dates : 1995-2000
Analyse :
Création d'un office parlementaire d'amélioration de la législation, intergroupe DOM-TOM : proposition de loi, documentation, rapport à l'Assemblée Nationale, motion, correspondance.
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Série : J - Documents entrés par voie extraordinaire Sous-série : 2J - Fonds Georges Othily - Voir le fonds d'origine Producteur : Othily (famille) Support : Papier (Bon); Papier (Bon) Modalités d'entrée : Don Année d'entrée : 17/10/2016 Communicable en : 2000 Documents iconographiques associés : Voir les documents |