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Cote : 1141W1 - Dates : 1969-1975

Analyse : Dossiers de procédure (échantillons : seuls ont été conservés les dossiers concernent des problèmes fonciers, électoraux ou de presse, ainsi que des dossiers contenant des plans ou présentant un intérêt historique)
Paul Michel Douldat contre le ministère de l'économie et des finances (liquidation d'un terrain, 1969) ; Pierre Darnal contre le secrétaire général de la préfecture (interdiction de manifestation publique, 1974-1975).

Versement : 1141W - Producteur : Etat/Tribunal administratif de la Guyane - Voir le fonds d'origine

Support : Papier (Bon); Papier (Bon)

Modalités d'entrée : Versement
Année d'entrée : 12/04/2018
Communicable en : 2051

Termes d'indexation :  - [Thesaurus] ACQUISITION DOMANIALE, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, MANIFESTATION DE PROTESTATION, JUGE ADMINISTRATIF,

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