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Cote : 1140W6 - Dates : 1987
Analyse :
Saisine des assemblées locales (Conseil général, conseil régional) sur des projets de loi ou de décret : projets de texte, rapports, avis des services de l'état, lettres de saisine des présidents, délibérations des assemblées, correspondance.
Concerne : modification du code des domaines de l'Etat, adaptation de la législation sociale aux transferts de compétences opérés au profit des départements, taille minimale de certains poissons, crustacés, coquillages, échinodermes et tuniciers, commission instituée par l'article 13 de la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, application aux DOM de l'ordonnance de 1945 sur l'ordre des experts comptables et comptables agréés, organisation du 3e cycle des études médicales, composition des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, allocation compensatrice des personnes handicapées, commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur. |
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Versement : 1140W - Producteur : Etat/Préfecture de la Guyane - Voir le fonds d'origine Support : Papier (Bon) Modalités d'entrée : Versement Année d'entrée : 22/03/2018 Communicable en : 1987 Termes d'indexation : - [Thesaurus] CONSEIL GENERAL, CONSEIL REGIONAL, Documents iconographiques associés : Voir les documents |