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Cote : 1140W5 - Dates : 1983-1985

Analyse : Saisine des assemblées locales (Conseil général, conseil régional) sur des projets de loi ou de décret : projets de texte, rapports, avis des services de l'état, lettres de saisine des présidents, délibérations des assemblées, correspondance.
Concerne : réforme des études médicales dans les DOM, comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie, extension aux DOM de l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et la maladie, refonte du FIDOM, conférence départementale d'harmonisation des investissements dans les DOM, adhésion de la France à la Banque de développement des Caraïbes, financement des documents d'urbanisme, élection des représentants des conseils généraux au comité des finances locales, extension aux DOM des dispositions du code du travail relatives à la main d'œuvre étrangère, compétences des régions d'outre-mer, régimes des allocations familiales des exploitants agricoles dans les DOM, cours d'eau à réserver au titre de la loi du 15 juillet 1980.

Versement : 1140W - Producteur : Etat/Préfecture de la Guyane - Voir le fonds d'origine

Support : Papier (Bon)

Modalités d'entrée : Versement
Année d'entrée : 22/03/2018
Communicable en : 1985

Termes d'indexation :  - [Thesaurus] CONSEIL GENERAL, CONSEIL REGIONAL,

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