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Cote : 1137W17 - Dates : 1984-1987

Analyse : "Affaire Murat", litige à propos d'un terrain à Balata : correspondance, plan, jugements (copies)

Versement : 1137W - Producteur : Conseil général/Secrétariat du Conseil général - Voir le fonds d'origine

Support : Papier (Bon)

Modalités d'entrée : Versement
Année d'entrée : 06/12/2017
Communicable en : 2038

Termes d'indexation :  - [Thesaurus] PROPRIETE PUBLIQUE, - [Lieux] MATOURY, BALATA,

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