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Cote : 1137W17 - Dates : 1984-1987
Analyse :
"Affaire Murat", litige à propos d'un terrain à Balata : correspondance, plan, jugements (copies)
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Versement : 1137W - Producteur : Conseil général/Secrétariat du Conseil général - Voir le fonds d'origine Support : Papier (Bon) Modalités d'entrée : Versement Année d'entrée : 06/12/2017 Communicable en : 2038 Termes d'indexation : - [Thesaurus] PROPRIETE PUBLIQUE, - [Lieux] MATOURY, BALATA, Documents iconographiques associés : Voir les documents |